Conditions d'utilisation

Objet et acceptation

Ces conditions régissent l'utilisation de GESTIUMS, logiciel édité par CS Electro-Informatique. Elles forment, avec la politique de confidentialité, l'accord entre l'éditeur et l'organisation qui souscrit au service.

Elles sont acceptées lors de la première connexion, et à chaque nouvelle version. Cette acceptation est enregistrée avec sa date et le numéro de version acceptée : c'est ce qui la rend vérifiable des deux côtés.

Refuser ces conditions est toujours possible ; cela signifie simplement renoncer à utiliser le logiciel.

Ce que GESTIUMS est, et ce qu'il n'est pas

C'est la clause la plus importante de ce document, et elle est factuelle avant d'être juridique.

GESTIUMS est un logiciel d'enregistrement et de suivi. Il note ce qu'un agent déclare avoir fait, calcule les commissions et les soldes qui en découlent, et en conserve la trace.

• Il n'est ni un établissement financier, ni un émetteur de monnaie électronique, ni un agent d'un opérateur de transfert d'argent.
• Il ne détient, ne reçoit, ne transfère et n'encaisse aucun fonds, à aucun moment.
• Il n'intervient pas dans la relation entre l'établissement, ses clients et les opérateurs : les dépôts et retraits réels ont lieu entre eux, hors du logiciel.

Conséquence directe : un écart entre ce qu'affiche le logiciel et ce que contient la caisse est un fait que l'établissement doit élucider. Le logiciel le signale — c'est même l'une de ses fonctions — mais il ne peut ni le causer ni le combler.

Comptes, mots de passe et responsabilité

• Chaque compte est nominatif. Partager un identifiant entre plusieurs personnes est interdit : le journal d'audit attribuerait alors des opérations à quelqu'un qui ne les a pas faites, et perdrait toute valeur de preuve.
• L'administrateur de l'organisation crée, suspend et supprime les comptes de ses équipes, et répond de leur usage.
• Le mot de passe initial doit être changé à la première connexion ; le logiciel l'impose.
• Une seule session active par compte : se connecter ailleurs ferme la précédente.
• Vous devez signaler sans délai tout accès dont vous soupçonnez qu'il n'est pas le vôtre.

Ce à quoi vous vous engagez

• Utiliser le logiciel conformément à la loi et aux règles applicables à votre activité.
• Informer vos clients de ce que vous enregistrez à leur sujet, et de la façon dont ils peuvent vous le demander. Vous êtes responsable de traitement de ces données ; l'éditeur les héberge pour votre compte.
• Ne collecter de pièces d'identité que si votre activité vous y autorise ou vous y oblige. Le logiciel permet de masquer ces champs opérateur par opérateur ; ce réglage vous appartient.
• Ne pas tenter d'accéder aux données d'une autre organisation, ni de contourner les contrôles d'accès.
• Ne pas revendre, sous-louer ni mettre à disposition d'un tiers l'accès au logiciel sans accord écrit de l'éditeur.

L'exactitude des chiffres

Les montants, soldes et écarts affichés découlent des saisies de vos agents. Le logiciel garantit l'exactitude de ses calculs, pas celle de ce qu'on lui a déclaré.

Les commissions sont figées par le serveur au moment où il reçoit l'opération, avec le taux en vigueur à cet instant. Une saisie effectuée hors ligne affiche donc d'abord une estimation, qui peut différer du montant confirmé si le taux a changé entre-temps. L'application signale cette différence plutôt que de la masquer.

Une opération saisie hors ligne peut par ailleurs être refusée par le serveur au moment de la synchronisation — caisse clôturée entre-temps, opérateur désactivé, heure de saisie incohérente. Elle est alors placée dans une file « À corriger » avec le motif en clair : rien n'est perdu en silence, mais rien n'est enregistré tant que l'agent n'a pas tranché.

Disponibilité du service

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour que le service reste accessible, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Maintenance, incident d'hébergement, panne de réseau ou cas de force majeure peuvent l'interrompre.

L'application mobile continue de fonctionner sans réseau et transmet ses saisies au retour de la connexion : une coupure réseau côté établissement n'arrête donc pas le travail au comptoir.

Sauvegardes et récupération de vos données

La base est sauvegardée quotidiennement. Cette sauvegarde protège d'un incident touchant le serveur ; elle ne protège pas d'une suppression décidée par l'un de vos propres administrateurs.

Le logiciel permet d'exporter vos transactions, caisses et commissions en PDF et en tableur. Exportez régulièrement : c'est votre copie, elle ne dépend de personne.

Essai, abonnement et suspension

Une organisation démarre en période d'essai, dont la date de fin est visible dans le logiciel. Les modalités financières au-delà de l'essai sont convenues directement avec l'éditeur ; aucun paiement n'est collecté par le logiciel.

À l'échéance de l'essai, ou en cas d'impayé, l'accès peut être suspendu. La suspension coupe l'accès ; elle ne supprime pas vos données.

L'éditeur peut aussi suspendre un accès en cas d'usage manifestement illicite ou de nature à compromettre la sécurité du service. Dans ce cas, il en informe l'organisation et expose le motif.

Fin du contrat et sort des données

Chacune des parties peut mettre fin au contrat. L'organisation en fait la demande à l'éditeur ; l'éditeur donne un préavis raisonnable, sauf manquement grave.

Vos données restent récupérables pendant trente jours après la fin du contrat, afin que vous puissiez les exporter. Passé ce délai, elles sont supprimées, à l'exception de ce que la loi impose de conserver — notamment les écritures comptables.

Les données que vous avez saisies vous appartiennent. L'éditeur n'en revendique aucun droit et n'en fait aucun usage propre.

Limitation de responsabilité

L'éditeur répond des dommages directs causés par un manquement qui lui est imputable.

Ce dont l'éditeur ne répond pas

• Des saisies erronées, des omissions ou des fraudes commises par les utilisateurs de votre organisation.
• Des écarts de caisse, quelle qu'en soit la cause.
• Des actes et défaillances des opérateurs de transfert d'argent, des banques et des fournisseurs de réseau.
• Des pertes d'exploitation, manques à gagner, pertes de clientèle ou atteintes à la réputation.
• De la perte de saisies non encore synchronisées présentes sur un téléphone perdu, volé ou réinitialisé.
• Des conséquences d'un identifiant partagé ou d'un mot de passe divulgué par un de vos utilisateurs.

En tout état de cause, la responsabilité de l'éditeur est plafonnée aux sommes qui lui ont été versées par l'organisation au titre des douze mois précédant le fait générateur.

Aucune de ces limitations ne s'applique en cas de faute lourde ou intentionnelle de l'éditeur, ni dans les cas où la loi les interdit.

Propriété du logiciel

Le logiciel, son code, son nom et ses éléments graphiques appartiennent à CS Electro-Informatique. L'organisation reçoit un droit d'usage non exclusif et non cessible, limité à la durée du contrat.

Ce droit ne couvre ni la décompilation, ni la copie, ni la revente du logiciel, sauf dans les limites permises par la loi.

Évolution du logiciel et de ces conditions

Le logiciel évolue : des fonctions sont ajoutées, d'autres modifiées. L'éditeur veille à ne pas retirer sans prévenir une fonction sur laquelle une organisation s'appuie.

Ces conditions portent un numéro de version. Toute modification de fond donne lieu à une nouvelle version, qui vous est présentée à la connexion suivante et qu'il faut accepter pour continuer. Les versions successives et leur date d'acceptation restent consultables.

Droit applicable et différends

Ces conditions sont régies par le droit burkinabè.

En cas de désaccord, les parties s'efforcent d'abord de trouver une solution amiable. À défaut, le litige relève des tribunaux compétents de Bobo-Dioulasso.

Si l'une de ces clauses était jugée non valable, les autres resteraient applicables.